Travaux et urbanisme

Tout savoir sur les antennes-relais

De nombreuses dispositions législatives et réglementaires ont été adoptées aux cours de ces dernières années afin de limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques en particulier ceux émis par les antennes relais de téléphonie mobile :

en application du 8° du II de l'article L. 32-1 du CPCE, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sont chargés de veiller « à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ». D'ailleurs, le Conseil d'Etat a reconnu, par trois arrêts d'assemblée en date du 26 octobre 2011, que le pouvoir de police spéciale des communications électroniques, incluant notamment l'autorisation d'implanter des antennes relais, incombait exclusivement au ministre précité, à l'ARCEP ainsi qu'à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et n'était pas partagé avec les maires, uniquement compétents en matière d'urbanisme ;
les articles L. 43 et R. 20-44-11 5° du CPCE soumettent les projets d'implantation, de transfert et de modification des stations radioélectriques à l'accord ou l'avis préalable de l'ANFR. Dans ce cadre, l'Agence est notamment chargée de veiller au respect des valeurs limites à respecter en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques ;

Par ailleurs, la loi du 9 février 2015, qui a récemment complété le cadre juridique existant :

renforce la mise à disposition des informations relatives à l'implantation des antennes-relais figurant sur le site internet www.cartoradio.fr qui est régulièrement mis à jour par l'ANFR ;
définit, au II de l'article L. 34-9-1, les points atypiques comme les lieux où les champs émis dépassent « substantiellement ceux généralement observés à l'échelle nationale », et prévoit leur recensement annuel par l'ANFR ainsi que leurs modalités de traitement ;
améliore la transparence à l'égard du public. Ainsi l'article R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques fixe les modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques
complète les dispositions en matière d'information des collectivités locales concernant les installations radioélectriques en prévoyant l'obligation pour les exploitants de telles stations, qu'il s'agisse de celles déjà implantées, à implanter ou à modifier de fournir un dossier d'information comprenant, si la collectivité locale concernée le demande, une simulation de l'exposition générée par l'installation. En parallèle du décret cité plus haut, l'arrêté du 12 octobre 2016 précise les modalités le contenu du dossier d'information ;
permet au préfet de réunir, en cas de besoin, une instance de concertation départementale à propos de l'implantation d'une installation radioélectrique existante ou projetée, ce qui pérennise le dispositif de concertation auparavant prévu par la circulaire du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile, puis actualisé grâce à la note interministérielle du 9 mai 2017.

Voir les fiches :

"Antennes-relais de téléphonie mobile" : lien. (format pdf - 1.7 Mo - 11/09/2017)
"Questions-réponses sur les antennes relais" : lien. (format pdf - 1.1 Mo - 11/09/2017)

Une note interministérielle (format pdf - 148.1 ko - 11/09/2017) relative à l'implantation ou la modification substantielle des installations radioélectriques a été publiée le 9 mai 2017.
Elle rappelle notamment les dispositions applicables en matière d'implantation des installations radioélectriques. Elle vise également à faciliter la mise en oeuvre des textes d'application de la loi n°2015-136 (décret n°2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L.39-9-1 du code des postes et des télécommunications, décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l(Agence nationale des fréquences et arrêté n°0241 du 15 octobre 2016 relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences) lors de l'implantation ou de la modification substantielle des installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l'ANFR.