Urbanisme

Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016, fixe désormais à 150 m² (et non plus 170 m²) le seuil en-dessous duquel l'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire pour la réalisation d'une maison individuelle par un particulier.

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Vous réalisez des travaux de :

• Construction ayant une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m², extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire...
• Changement portes, fenêtres, toiture...
• Transformation d'un garage en pièce d'habitation
• Ravalement de façade
• Construction nouvelle (abri de jardin, garage…)
• Piscine
• Installation d'une caravane dans votre jardin
• Clôture (mur, haie…)
• Changement de destination d'une construction

Vous devez faire une déclaration préalable en utilisant le formulaire CERFA 13703*07
Télécharger le formulaire CERFA 13703*0 Vous devez faire une déclaration préalable en utilisant le formulaire CERFA 13404*07
Télécharger le formulaire CERFA 13404*07 Vous voulez connaître le droit de l'urbanisme applicable sur une unité foncière : vous devez déposer une demande de certificat d'urbanisme en utilisant le formulaire CERFA 13410*05 et cocher la case 1 a)
Télécharger le formulaire CERFA 13410*05
Vous voulez savoir si votre projet de construction est réalisable sur une unité foncière : vous devez déposer une demande de certificat d'urbanisme en utilisant le formulaire CERFA 13410*05 et cocher la case 1 b)
Télécharger le formulaire CERFA 13410*05

• Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes
• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
• Vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante
• Votre projet comprend des démolitions

Vous devez déposer une demande de permis de construire en utilisant le formulaire CERFA 13406*07
Télécharger le formulaire CERFA 13406*07

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs…)
• Vous réalisez une nouvelle construction
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante
• Votre projet comprend des démolitions
• Votre projet nécessite une autorisation d'exploitation commerciale

Vous devez déposer une demande de permis de construire en utilisant le formulaire CERFA 13409*07
Télécharger le formulaire CERFA 13409*07 Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé (périmètre d'un bâtiment classé) ou situé dans un secteur ou a été institué le permis de démolir.
Vous devez déposer une demande de permis de démolir en utilisant le formulaire CERFA 13405*06
Télécharger le formulaire CERFA 13405*06

Pour tous renseignements, les services de la commune sont à votre disposition.
L'instruction des autorisations d'urbanisme est réalisée par la Communauté de Communes du Saulnois.
Le PLU se doit avant tout d'être l'expression globale et durable de la commune de DIEUZE pour les années à venir, tout en veillant à prévenir les incidences éventuelles sur l'environnement communal.


Renseignements
Mairie de Dieuze
03 87 86 94 22